Article 1106-15 (abrogé)
Version en vigueur du 27 janvier 1961 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.