Article 1023-1
Version en vigueur du 03 janvier 1984 au 31 juillet 1987
Transféré par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 18 () JORF 31 juillet 1987
Création Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.