Code de procédure pénale
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Version en vigueur du 24 juin 1999 au 01 juillet 2007
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Article 803-1

Version en vigueur du 24 juin 1999 au 01 juillet 2007

Création Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 27 () JORF 24 juin 1999

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé.


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