Article 799
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 131 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 () JORF 19 juillet 1970
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.