Article 712-15

Code de procédure pénale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 803-8)
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 707 à 713-41)
    Article 713
    Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines (Articles 712-1 à 712-23)
    Section 3 : De la procédure en cas d'appel (Articles 712-11 à 712-15)
    Article 712-11
    Article 712-12
    Article 712-13
    Article 712-14
    Article 712-15

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

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