Code de procédure pénale

En vigueur du 04/03/1977 au 01/01/1991En vigueur du 04 mars 1977 au 01 janvier 1991

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Article 706-13

Version en vigueur du 04/03/1977 au 01/01/1991Version en vigueur du 04 mars 1977 au 01 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 17 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

En cas d'infraction commise à l'étranger et relevant de la compétence des juridictions françaises, les dispositions du présent titre sont applicables lorsque la personne lésée est de nationalité française.