Code de procédure pénale
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Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994
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Article 693

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994

Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.


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