Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Naviguer dans le sommaire du code

Article 609

Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.


Retourner en haut de la page