Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 08 juin 1960

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Article 556

Version en vigueur depuis le 08 juin 1960

Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.


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