Code de procédure pénale

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 12 août 2011

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Article 478

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 12 août 2011

Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.


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