Article 475-1
Version en vigueur du 03 février 1981 au 01 janvier 1992
Création Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 91 () JORF 3 février 1981
Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.