Code de procédure pénale

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994

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Article 472

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne acquittée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.


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