Code de procédure pénale
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Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 août 2011
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Article 465-1

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 août 2011

Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 7 () JORF 13 décembre 2005

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.


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