Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article 397-4

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.

La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.

Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.


Retourner en haut de la page