Code de procédure pénale

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

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Article 360

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de huit voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.


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