Code de procédure pénale

Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 octobre 2004

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Article 85

Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 octobre 2004

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.


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