Article 36
Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 10 mars 2004
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 1 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.