Article 31 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

Version en vigueur au 08 avril 1958

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles 1 à 223)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 223)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52)
    - Article 11
    - Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 47)
      Section 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 33)
      Article 31
      Article 32
      Article 33

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Article 31

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

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