Code de procédure pénale

Version en vigueur du 08 avril 1958 au 12 août 2011

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Article 9

Version en vigueur du 08 avril 1958 au 12 août 2011

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.


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