Article L562-36 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 06 mars 2021

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-1)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles L562-1 à L562-37)
      - Section 5 : La cour d'assises (Articles L562-36 à L562-37)
        Article L562-36
        Article L562-37

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Article L562-36

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il est tenu des assises à Nouméa.

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