Article L552-19 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 09 juin 2006

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)
      - Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L552-19)
        Article L552-19

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Article L552-19

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française.

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