Article L522-35 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 09 juin 2006

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L521-1 à L523-1)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles L522-1 à L522-36)
      - Section 5 : La cour criminelle (Articles L522-35 à L522-36)
        Article L522-35
        Article L522-36

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Article L522-35

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il y a à Mayotte une cour criminelle.

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