Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur au 09 juin 2006
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Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance " ;

3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :

" premier président de la cour d'appel " ;

4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général " ;

5° " procureur de la République près le tribunal de première instance " à la place de : " procureur de la République ".

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