Article L513-9 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L511-1 à L513-11)
    - Chapitre III : Des juridictions (Articles L513-1 à L513-11)
      - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles L513-6 à L513-11)
        Article L513-6
        Article L513-7
        Article L513-8
        Article L513-9
        Article L513-10
        Article L513-11

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Article L513-9

Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.

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