Article L421-3 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 06 mars 2021

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles L411-1 à LO461-2)
  - TITRE II : ORGANISATION (Articles L421-1 à L421-8)
    - Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-8)
      Article L421-1
      Article L421-2
      Article L421-3
      Article L421-4
      Article L421-5
      Article L421-6
      Article L421-7
      Article L421-8

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Article L421-3

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.

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