Article L221-5 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 09 juin 2006

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles L221-1 à L223-7)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L221-1 à L221-10)
      Article L221-1
      Article L221-2
      Article L221-3
      Section 1 : Compétence matérielle (Articles L221-4 à L221-10)
      Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (Articles L221-4 à L221-5)
      Article L221-4
      Article L221-5

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Article L221-5

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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