Article L114-12
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006
Modifié par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger l'appel de préparation à la défense par une préparation militaire.