Code du sport
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
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Article R322-7

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 pour les disciplines concernées.


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