Code du sport
Version en vigueur au 13 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R312-2

Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Retourner en haut de la page