Code du sport

ChronoLégi

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 29 novembre 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L131-15

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 29 novembre 2015

Les fédérations délégataires :

1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;

2° Procèdent aux sélections correspondantes ;

3° Proposent l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.


Retourner en haut de la page