Code de la défense

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 06 septembre 2013

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Article L2353-13

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 06 septembre 2013

Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005

L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la 1re catégorie.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.


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