Code de l'éducation
Version en vigueur au 19 juillet 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article D331-3

Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.

Retourner en haut de la page