Article D311-9
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 septembre 2016
Création Décret n°2007-860 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Constitué au cycle des apprentissages fondamentaux, le livret personnel de compétences est transmis aux écoles et établissements dans lesquels est inscrit l'élève ou l'apprenti jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.
Il est remis à ce dernier à la fin de la scolarité obligatoire.