Article D*263-8 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 8
Sont applicables en Polynésie française les articles D*. 242-1 à D.* 242-14.
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 8
Sont applicables en Polynésie française les articles D*. 242-1 à D.* 242-14.
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