Article R213-7 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

Version en vigueur au 07 mars 2014

Code de l'éducation
Partie réglementaire (Articles D111-1 à R914-142)
- Livre II : L'administration de l'éducation. (Articles R211-1 à D271-2)
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. (Articles R211-1 à R216-19)
    - Chapitre III : Les compétences des départements (Articles R213-1 à D213-30)
      - Section 2 : Transports scolaires (Articles R213-3 à D213-30)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R213-3 à R213-19)
        Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires. (Articles R213-3 à R213-12)
        Article R213-3
        Article R213-4
        Article R213-5
        Article R213-6
        Article R213-7
        Article R213-8
        Article R213-9
        Article R213-10
        Article R213-11
        Article R213-12

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Article R213-7

Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.

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