Code de l'éducation
Version en vigueur au 07 mars 2014
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Les conventions précitées sont conclues par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires.

Sauf résiliation par la personne publique, elles ne peuvent prendre fin par dénonciation par l'une ou l'autre des parties qu'après notification par lettre recommandée au moins cent cinq jours avant la date prévue pour la rentrée scolaire suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d'une année scolaire.

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