Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L914-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.


Retourner en haut de la page