Code de l'éducation
Version en vigueur au 01 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 18 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.

Retourner en haut de la page