Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2014
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Article L361-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2014

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.


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