Code de l'éducation

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 31 décembre 2006

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Article L262-1

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 63 () JORF 24 avril 2005

Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.



NOTA : Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l'article 11 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

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