Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur au 20 mai 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs et suppléants nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.

Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment de ces assesseurs et suppléants, puis procède à leur installation.

Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

Retourner en haut de la page