Article R*915-4

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 18 mars 1978

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R*913-3)
- Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R*921-10)
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R*911-1 à R*915-4)
    - Chapitre V : Les secrétariats-greffes (Articles R*915-1 à R*915-4)
      Article R*915-1
      Article R*915-2
      Article R*915-3
      Article R*915-4

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

La tenue des registres pour plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Chapitre V : Les secrétariats-greffes (Articles R*915-1 à R*915-4)

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Chapitre V : Les secrétariats-greffes (Articles R915-1 à R915-4)