Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 septembre 2003

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Article R*311-1

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 septembre 2003

Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.


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