Article R*242-6 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 18 mars 2007

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-11)
- Livre II : La cour d'appel (Articles R*211-1 à R*242-7)
  - Titre IV : Le service administratif régional (Articles R*241-1 à R*242-7)
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles R*242-1 à R*242-7)
      Article R*242-1
      Article R*242-2
      Article R*242-3
      Article R*242-4
      Article R*242-5
      Article R*242-6
      Article R*242-7

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Article R*242-6

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007

Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.

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