Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur au 01 janvier 1984
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Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.

Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis aux chefs de la cour d'appel.

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