Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur au 06 novembre 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.

Retourner en haut de la page