Article Annexe Tableau VI - Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau VI

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°97-98 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Modifié par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Création Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 6 (V) JORF 14 mars 1980

Siège et ressort des conseils de prud'hommes

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.
		Figeac	Ressort du tribunal d'instance de Figeac.
Lot-et-Garonne	Agen	Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
	Marmande	Marmande	Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Dignes-les-Bains	Dignes-les-Bains	Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.
		Manosque	Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.
Alpes-Maritimes	Grasse	Cannes	Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
		Grasse	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.
	Nice	Menton	Ressort du tribunal d'instance de Menton.
		Nice	Ressort du tribunal d'instance de Nice.
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
		Martigues	Ressort du tribunal d'instance de Martigues.
		Salon-de-Provence	Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
	Marseille	Marseille	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
	Tarascon	Arles	Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.
		Fréjus	Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.
	Toulon	Toulon	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Laon	Chauny	Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
		Hirson	Ressort du tribunal d'instance de Vervins.
		Laon	Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
	Saint-Quentin	Saint-Quentin	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
	Soissons	Château-Thierry	Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.
		Soissons	Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
	Compiègne	Compiègne	Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
	Senlis	Creil	Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
Somme	Abbeville	Abbeville	Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
		Friville-Escarbotin	Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
	Amiens	Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
	Péronne	Péronne	Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.
		Cholet	Ressort du tribunal d'instance de Cholet.
	Saumur	Saumur	Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'Appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort	Belfort	Belfort	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
	Montbéliard	Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Jura	Dole	Dole	Ressort du tribunal de grande instance de Dole.
	Lons-Le-Saunier	Lons-Le-Saunier	Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.
		Saint-Claude	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Haute-Saône	Lure	Lure	Ressort du tribunal de grande instance de Lure.
	Vesoul	Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.
		Cognac	Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.
	Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.
	Libourne	Libourne	Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
		Vierzon	Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.
		Issoudun	Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.
		Vire	Ressort du tribunal d'instance de Vire.
	Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.
		Trouville	Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Manche	Avranches	Avranches	Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.
	Cherbourg	Cherbourg	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.
	Coutances	Coutances	Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Orne	Alençon	Alençon	Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
	Argentan	Argentan	Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
		Flers	Ressort du tribunal d'instance de Domfront.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Albertville	Albertville	Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.
	Chambéry	Aix-les-Bains	Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
		Chambéry	Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.
Haute-Savoie	Annecy	Annecy	Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.
	Bonneville	Bonneville	Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.
	Thonon-les-Bains	Annemasse	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
		Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	Molsheim	Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.
		Saverne	Ressort du tribunal d'instance de Saverne.
	Strasbourg	Haguenau	Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.
		Schiltigheim	Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.
		Strasbourg	Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.
Haut-Rhin	Colmar	Colmar	Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.
		Guebwiller	Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.
		Sélestat (Bas-Rhin)	Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.
	Mulhouse	Altkirch	Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.
		Mulhouse	Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Beaune	Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
		Dijon	Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.
		Saint-Dizier	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Autun	Ressort du tribunal d'instance d'Autun.
		Chalon-sur-Saône	Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.
		Le Creusot	Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
		Montceau-les-Mines	Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
	Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord	Avesnes-sur-Helpe	Fourmies	Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
		Maubeuge	Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.
	Cambrai	Cambrai	Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
	Douai	Douai	Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
	Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
	Hazebrouck	Hazebrouck	Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.
	Lille	Armentières	Canton d'Armentières.
		Halluin	Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.
		Haubourdin	Cantons d'Haubourdin et Lomme.
		Lannoy	Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
		Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
		Roubaix	Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.
		Tourcoing	Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.
	Valenciennes	Valenciennes	Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais	Arras	Arras	Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
	Béthune	Béthune	Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.
		Lens	Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.
	Boulogne-sur-Mer	Montreuil	Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
		Boulogne-sur-Mer	Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
		Calais	Ressort du tribunal d'instance de Calais.
	Saint-Omer	Saint-Omer	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Briançon	Ressort du tribunal d'instance de Briançon.
		Gap	Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Drôme	Valence	Montélimar	Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons
		Romans	Ressort du tribunal d'instance de Romans.
		Valence	Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
Isère	Bourgoin-Jallieu	Bourgoin-Jallieu	Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.
		La Tour-du-Pin	Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.
	Grenoble	Grenoble	Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
		Voiron	Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
	Vienne	Vienne	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive	Brive	Ressort du tribunal de grande instance de Brive.
	Tulle	Tulle	Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain	Belley	Belley	Ressort du tribunal de grande instance de Belley.
	Bourg-en-Bresse	Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.
		Oyonnax	Ressort du tribunal d'instance de Nantua.
Loire	Montbrison	Montbrison	Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.
	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
	Saint-Etienne	Firminy	Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
		Saint-Chamond	Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
		Saint-Etienne	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Rhône	Lyon	Givors	Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
		Lyon	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
	Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	Metz	Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.
		Sarrebourg	Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.
	Sarreguemines	Forbach	Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.
		Sarreguemines	Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.
	Thionville	Thionville	Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
	Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
Aveyron	Millau	Millau	Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
	Rodez	Decazeville	Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
		Rodez	Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.
Hérault	Béziers	Bédarieux	Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
		Béziers	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
	Montpellier	Clermont-l'Hérault	Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
		Montpellier	Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.
		Sète	Ressort du tribunal d'instance de Sète.
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Briey	Briey	Ressort du tribunal d'instance de Briey.
		Longwy	Ressort du tribunal d'instance de Longwy.
	Nancy	Lunéville	Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.
		Nancy	Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.
Meuse	Bar-le-Duc	Bar-le-Duc	Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
	Verdun	Verdun	Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.
		Remiremont	Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.
	Saint-Dié-des-Vosges	Saint-Dié-des-Vosges	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Annonay	Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.
		Aubenas	Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.
Gard	Alès	Alès	Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.
	Nîmes	Nîmes	Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse	Avignon	Avignon	Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
	Carpentras	Carpentras	Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.
		Orange	Ressort du tribunal d'instance d'Orange.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.
		Romorantin-Lanthenay	Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.
Loiret	Montargis	Montargis	Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
	Orléans	Orléans	Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne	Evry	Evry	Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.
		Etampes	Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
		Longjumeau	Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne	Fontainebleau	Fontainebleau	Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
	Meaux	Meaux	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
	Melun	Melun	Ressort du tribunal de grande instance de Melun.
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
		Villeneuve-Saint-Georges	Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.
	Sens	Sens	Ressort du tribunal de grande instance de Sens.
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
	Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
	Pau	Oloron-Sainte-Marie	Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
		Pau	Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
	Rochefort	Rochefort	Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.
	Saintes	Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres	Bressuire	Thouars	Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.
	Niort	Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée	La Roche-sur-Yon	La Roche-sur-Yon	Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
	Les Sables-d'Olonne	Les Sables-d'Olonne	Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vienne	Poitiers	Châtellerault	Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.
		Poitiers	Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.
		Sedan	Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.
Aube	Troyes	Romilly-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
		Troyes	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
		Epernay	Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.
	Reims	Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Dinan	Dinan	Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.
	Guingamp	Guingamp	Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.
	Saint-Brieuc	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère	Brest	Brest	Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
	Morlaix	Morlaix	Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.
	Quimper	Qimper	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine	Rennes	Fougères	Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
		Redon	Ressort du tribunal d'instance de Redon.
		Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
	Saint-Malo	Saint-Malo	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.
	Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
	Vannes	Vannes	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	Vichy	Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.
	Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.
	Moulins	Moulins	Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand	Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
		Thiers	Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.
	Riom	Riom	Ressort du tribunal de grande instance de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure	Bernay	Bernay	Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
	Evreux	Evreux	Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.
		Louviers	Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
	Le Havre	Bolbec	Cantons de Bolbec et Lillebonne.
		Fécamp	Canton de Fécamp.
		Le Havre	Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.
	Rouen	Elbeuf	Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.
		Rouen	Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
	Castres	Castres	Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
		Mazamet	Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
		Châteaudun	Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.
		Dreux	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
		Nogent-le-Rotrou	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Hauts-de-Seine	Nanterre	Boulogne-Billancourt	Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
		Nanterre	Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Val-d'Oise	Pontoise	Argenteuil	Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
		Montmorency	Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.
		Cergy-Pontoise	Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Yvelines	Versailles	Mantes-la-Jolie	Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
		Poissy	Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
		Rambouillet	Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
		Saint-Germain-en-Laye	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
		Versailles	Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Annexes (Articles Annexe Tableau II à Annexe Tableau des costumes)

Annexe Tableau VI