Code de l'organisation judiciaire
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 février 2002 au 05 juin 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article Annexe Tableau IV quater (abrogé)

Version en vigueur du 16 février 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2002-196 2002-02-11 art. 1 JORF 16 février 2002

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement



TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre.

Saint-Denis-de-la Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort du tribunal
supérieur d'appel de

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Retourner en haut de la page