Article L942-3 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2008
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé par décret en Conseil d'Etat.