Article L942-1 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.